Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
CASSA Gustave Anani

Subject of the request :
Transmission à la haute juridiction la copie de la lettre de dénonciation de faits adressée au procureur de la République près le tribunal de première Instance de première classe de Porto- Novo aux fins de droit

Analytical table :
conformité, Non-conformité, Irrecevabilité

Subject Index :
Garde à vue