Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
CASSA Gustave Anani

Objet de la requête :
Transmission à la haute juridiction la copie de la lettre de dénonciation de faits adressée au procureur de la République près le tribunal de première Instance de première classe de Porto- Novo aux fins de droit

Table analytique :
conformité, Non-conformité, Irrecevabilité

Index matière :
Garde à vue