Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KITCHA TOGBEDJI Prosper

Subject of the request :
recours en contrôle de constitutionnalité contre le décret n°2015-408 du 20 juillet 2015 portant reconstitution de carrière des fonctionnaires de police recrutés en 1978

Analytical table :
Pas de violation

Subject Index :
Conflit de travail