Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KITCHA TOGBEDJI Prosper

Objet de la requête :
recours en contrôle de constitutionnalité contre le décret n°2015-408 du 20 juillet 2015 portant reconstitution de carrière des fonctionnaires de police recrutés en 1978

Table analytique :
Pas de violation

Index matière :
Conflit de travail