The Decisions
DCC17-030 du February 9, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJE Omer A.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Monsieur Omer A. ADJE demande à la Cour de lui faire savoir si l’Etat est fondé à le poursuivre pour...
DCC17-031 du February 9, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Premier Président de la Cour d'Appel de Parakou, Président des Assises
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Détention / procédure judiciaire, Loi Fondamentale
Subject of the request : Transmission à la haute juridiction l’arrêt avant dire droit de sursis à statuer n° 001/17 du 19 jan...
DCC17-023 du February 2, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJIGUIN Nicolas,HOUNTONDJI N'Unayon Hervé,ILOUGBADE Marcellin,SOSSOUKPE Servais,ZACHARIE Félicien Chabi
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre la décision du Conseil des ministres du mercredi 27 juillet...
DCC17-024 du February 2, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPADONOU Delphin et 27 autres representants le collectif............
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens, Conflit de travail
Subject of the request : Demande d’autorisation de concourir avec les attestations délivrées par l’ENS IFA-TOSSI de Bohicon
DCC17-025 du February 2, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FASSASSI Yacouba,TOKPASSI Marguerite
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du jugement d’adjudication n°015/CCri/ 16 du 11 août 2016 rendu par...
DCC17-013 du January 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOKO Noël Olivier,WEINSOU Serge Vignon Amédée
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours en « inconstitutionnalité des décisions du Conseil des ministres du 27 juillet 2015 »
DCC17-014 du January 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maitre AHOUMENOU Michel,CHADARE Enosch,Président du tribunal de première instance de cotonou
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Exception d'inconstitutionnalité, Procédure judiciaire
Subject of the request : Recours contre le juge Hervé ALAVO du tribunal de première Instance de Cotonou pour violation du dro...
DCC17-015 du January 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FIOVI Robert Mathieu
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des propos du Président de la République, Monsieur Boni YAYI, au suj...
DCC17-016 du January 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUEDANOU Odilon
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Violation de la constitution
Subject Index : Droits de propriétés, Expropriation
Subject of the request : Recours pour expropriation illégale
DCC17-017 du January 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBLO Christophe
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : Recours pour « manque de comportement d’éthique professionnelle de la part du juge Alou BANI » dans...