Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DJIGUIN Nicolas,HOUNTONDJI N'Unayon Hervé,ILOUGBADE Marcellin,SOSSOUKPE Servais,ZACHARIE Félicien Chabi

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité contre la décision du Conseil des ministres du mercredi 27 juillet 2016 abrogeant les décrets de nomination à l’Autorité de Régulation des Communications électroniques et de la Poste du Bénin (ARCEP)

Analytical table :
Pas de violation de la constitution

Subject Index :
Loi Fondamentale