The Decisions
DCC17-155 du July 20, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution la loi n°2017-22 portant autorisation de ratification de l’...
DCC17-156 du July 20, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-24 portant autorisation de ratificatio...
DCC17-157 du July 20, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKIDES YEMI Blanche
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : recours contre la brigade de Gendarmerie d’Ekpè-PK10 ;
DCC17-158 du July 20, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAWOGNI-AKOGOU Athanase Dossa
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours en interprétation de la décision DCC 15-187 du 27 août 2015
DCC17-160 du July 20, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHLAN Henri
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : plainte contre le commandant de la brigade de Za-kpota pour association de malfaiteurs par duplicité...
DCC17-161 du July 20, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOTY Madeleine
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : recours à propos de l’auteur de l’hymne national
DCC17-141 du July 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Recevabilité, conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2017-21 portant autorisation de ratification du P...
DCC17-142 du July 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Recevabilité, conformité
Subject Index : Force exécutoire
Subject of the request : déclarer exécutoire la loi n° 2015-18 portant statut général de la Fonction publique votée par l’Ass...
DCC17-143 du July 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OSSENI Abdel
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : recours pour détention « abusive et illégale en violation de la Constitution
DCC17-144 du July 13, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOKOU Hyacinthe Lassey
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre le Commandant de la brigade (CB) de Gendarmerie de Houéyogbé pour violation des droit...