Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
TOKOU Hyacinthe Lassey

Subject of the request :
recours contre le Commandant de la brigade (CB) de Gendarmerie de Houéyogbé pour violation des droits de l’Homme, traitements inhumains et dégradants ;

Analytical table :
Conformité-Incompétence

Subject Index :
Loi Fondamentale