Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
TOKOU Hyacinthe Lassey

Objet de la requête :
recours contre le Commandant de la brigade (CB) de Gendarmerie de Houéyogbé pour violation des droits de l’Homme, traitements inhumains et dégradants ;

Table analytique :
Conformité-Incompétence

Index matière :
Loi Fondamentale