Subject of the request : déclarer exécutoire la loi n° 2015-18 portant statut général de la Fonction publique votée par l’Assemblée nationale le 02 avril 2015, puis en deuxième lecture le 27 août 2015 et mise en conformité avec la Constitution le 23 février 2017 à la suite de la décision DCC 15-209 du 15 octobre 2015 de la Cour constitutionnelle ;
