Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution la loi n°2017-22 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt additionnel signé à Cotonou le 28 février 2017, entre la République du Bénin et l’Association internationale de Développement (AID), dans le cadre du financement additionnel du Programme de Productivité agricole en Afrique de l’Ouest (PPAAO)/WAAPP-Bénin, votée par l’Assemblée nationale le 15 juin 2017 et qui lui a été transmise le 22 juin 2017 ;
