Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-24 portant autorisation de ratification de l’Accord de Bangui instituant l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), Acte du 14 décembre 2015, votée par l’Assemblée nationale le 19 juin 2017 et qui lui a été transmise le 23 juin 2017 ;
