The Decisions
DCC17-232 du November 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ACCROMBESSI George Coffi,IGUE AKANNI Mamoud,N'BESSA Bénoit
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arbitrage
Subject of the request : l’intervention de la Cour auprès de la direction du contrôle financier du ministère de l’Economie et...
DCC17-233 du November 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUNON Herman Tchégbè P.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : recours pour violation de la Constitution …
DCC17-234 du November 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBO Maximin F.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Atteinte aux biens, Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de la mise en exécution de la loi n°2015-19 modifiant et complétant...
DCC17-235 du November 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WAGBLE Charles
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre le Gouvernement au sujet de la date de la rentrée scolaire fixée au 18 septembre 2017...
DCC17-223 du November 2, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République...
DCC17-214 du October 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-31 portant autorisation de ratification de...
DCC17-215 du October 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-32 portant autorisation de ratification de...
DCC17-216 du October 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-33 portant autorisation de ratification de...
DCC17-217 du October 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-34 portant autorisation de ratification de...
DCC17-218 du October 31, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-27 relative à la production, au conditionnem...