Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-31 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé à Beijing, le 23 août 2017, entre la République du Bénin et EXPORT-IMPORT BANK (EXIMBANK) de Chine, dans le cadre du financement du projet de renforcement des systèmes d’alimentation en eau potable des villes de Savè, Dassa-Zoumè, Glazoué et environs, votée par l’Assemblée nationale le 06 octobre 2017 ;
