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DCC17-232 du November 7, 2017

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ACCROMBESSI George Coffi,IGUE AKANNI Mamoud,N'BESSA Bénoit

Subject of the request :
l’intervention de la Cour auprès de la direction du contrôle financier du ministère de l’Economie et des Finances pour la prise en compte de leurs prestations au titre des deux dernières années 2014 et 2015 marquant la fin de leur contrat ;

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Arbitrage

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