RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC17-232 du 7 novembre 2017

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ACCROMBESSI George Coffi,IGUE AKANNI Mamoud,N'BESSA Bénoit

Objet de la requête :
l’intervention de la Cour auprès de la direction du contrôle financier du ministère de l’Economie et des Finances pour la prise en compte de leurs prestations au titre des deux dernières années 2014 et 2015 marquant la fin de leur contrat ;

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Arbitrage

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