Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de la mise en exécution de la loi n°2015-19 modifiant et complétant la loi n°86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite en République du Bénin ;
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Atteinte aux biens, Autorité de chose jugée
