Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de la mise en exécution de la loi n°2015-19 modifiant et complétant la loi n°86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite en République du Bénin ;
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Atteinte aux biens, Autorité de chose jugée
