The Decisions
DCC20-528 du July 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la quasi-inexistence des concours externes de recrutement des ca...
DCC20-529 du July 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BIDE Landry
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit domanial, Droits de propriétés
Subject of the request : Recours contre la mairie de Ouidah pour violation de son droit de propriété sur son immeuble sis à A...
DCC20-530 du July 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MITOWADE Pascal Sègbégnon
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique, pour violati...
DCC20-531 du July 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSA Raymond
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : recours contres les magistrats Gilbert TOGBONON et Eric Marcel AHEHEHINNOU pour excès de pouvoir et...
DCC20-532 du July 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBOTA Bertin Hounsou
Analytical table : Rejet, Transfert du centre de vote
Subject Index : Elections locales
Subject of the request : Recours en vue du transfert de son centre de vote
DCC20-533 du July 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GODEME Fiacre, Sabin DOSSA
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la lettre n°007/MTPS-SP-C de la ministre du travail et de la Fonc...
DCC20-510 du June 18, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VLAVONOU Louis Gbèhounou
Analytical table : Déclaration exécutoire, Irrecevabilité
Subject Index : Déclaration
Subject of the request : Requête du président de l'Assemblée nationale, monsieur Louis Gbèhounou VLAVONOU, demande à la Cour...
DCC20-511 du June 18, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OROU SE Guéné
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre l'arrêt rendu le 26 décembre 2018 et contre la décision du 27...
DCC20-512 du June 18, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOUEDENOUDJE Latoundji T. C.,DJREKPO Agbognon Jonas,DOSSOU Micaël Djaou
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Droits de la personne
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l'arrêté n°023/MJL/DC/SGM/DACPG/SA/023SGG19 du 22 Juillet 2019 po...
DCC20-513 du June 18, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SIDEMION Justin Y. Rodrigue
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Licenciement
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de son licenciement qu'il estime abusif