Petitioner : AKOUEDENOUDJE Latoundji T. C.,DJREKPO Agbognon Jonas,DOSSOU Micaël Djaou
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de l'arrêté n°023/MJL/DC/SGM/DACPG/SA/023SGG19 du 22 Juillet 2019 portant interdiction de délivrance des actes de l'Autorité aux personnes recherchées par la justice en République du Bénin
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
