The Decisions
DCC10-092 du August 3, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YOKOSSI Daniel,YOKOSSI Saïd,YOKOSSI Vivien YEKPE Jiles
Analytical table : conformité
Subject Index :
Subject of the request : Messieurs Saï YOKOSSI, Daniel YOKOSSI et Vivien YOKOSSI forment un recours contre Monsieur Jiles YEK...
DCC10-084 du July 15, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : N'DERY NANAKOU Bienvenu
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : plainte contre l’hôpital de zone de Suru-Léré » pour discrimination et négligence
DCC10-085 du July 15, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABALO Aline H.
Analytical table : conformité
Subject Index : COS/LEPI
Subject of the request : Madame Aline H. ABALO forme un recours en inconstitutionnalité de la prestation de serment des membr...
DCC10-086 du July 15, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOGNON Armand
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : contrôle de constitutionnalité de l’acte portant proclamation des résultats du concours direct de re...
DCC10-087 du July 15, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HAÏKOU G. Simon
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Désistement, Nomination
Subject of the request : recours en annulation du représentant de la société civile désigné le samedi 1er mai 2010 par le cad...
DCC10-088 du July 15, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Société British American Tobacco Bénin SA (BAT BENIN SA)
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Droit à la défense, Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : recours « en violation de l’article 7 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
DCC10-089 du July 15, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOBI Laurent,KPENONHOUN Césaire,MONTCHO-AGBASSA Eric
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de la Loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du Recensem...
DCC10-090 du July 15, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ISSIAKOU Mouftaou Abou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution
Subject of the request : plainte contre l’huissier BANKOLE Maxime de Godomey » pour non restitution de fonds et de son dossie...
DCC10-091 du July 15, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Bureau Directeur National du Collectif des Syndicats de Conducteurs, Travailleurs Assimilés du Bénin (COSYCOTRAB) représenté par son Président
Analytical table : conformité
Subject Index : Liberté d'association
Subject of the request : recours contre la mairie de Sèmè-Podji pour entrave à l’exercice de la liberté syndicale et abus d’a...
DCC10-078 du July 13, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOGLE Serge P.
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Monsieur Serge P. BOGLE, Directeur Général des Etablissements ‘’Saint Doigt de Dieu’’ et Directeur A...