The Decisions
DCC01-073 du August 13, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ACCROMBESSI HOUNTONDJI Victor
Analytical table : Violation
Subject Index : Néant
Subject of the request : inconstitutionnalité du décret n° 99-165 du 08 avril 1999 portant nomination de monsieur Célestin Ma...
DCC01-075 du August 13, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HINVI Charles
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : plainte contre Désiré Sacca, chef de la circonscription urbaine de Parakou, au sujet du comportement...
DCC01-076 du August 13, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNIMAGNON Casimir
Analytical table : Violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : plainte contre Monsieur Léopold Gbédji et l'inspecteur ONI
DCC01-077 du August 13, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAGBOHAN Moïse
Analytical table : Violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Atteinte à la liberté de religion, Garde à vue
Subject of the request : plainte contre l'arrestation des fidèles de Yagbè et de la fermeture de certains temples par la poli...
DCC01-062 du July 26, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VIGAN Laurent
Analytical table : Violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Application de l'article 35, Garde à vue, Restitution de biens
Subject of the request : arrestation arbitraire et de la dépossession abusive de la pièces dont il a été victime de la part d...
DCC01-063 du July 26, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VIGLO Lambert
Analytical table : Violation de la constitution, conformité
Subject Index : Application de l'article 35, Garde à vue, Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : porte plainte contre l'adjudant bonaventure kouton
DCC01-064 du July 26, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KPADONOUGAN Gilbert
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Expropriation pour cause d'utilité publique, Saisine d'office
Subject of the request : plainte à la Haute juridiction de la violation de l'article 22 de la constitution suite au lotisseme...
DCC01-065 du July 26, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : de CAMPOS Noëlie
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : exposition de ses craintes au sujet de l'article 76 n°4 de la loi 2000-18 du 3 janvier 2001
DCC01-066 du July 26, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DANSI Florent
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Désistement
Subject of the request : Réparation de motos par le directeur général du CARDER-Mono
DCC01-067 du July 26, 2001
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUTON Gnanlanhouénou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Jugements rendu le 7 mai 1999 par le tribunal de première instance de porto-novo