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DCC01-075 du August 13, 2001

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HINVI Charles

Subject of the request :
plainte contre Désiré Sacca, chef de la circonscription urbaine de Parakou, au sujet du comportement régionaliste dans la gestion du personnel et dans l'exécution des travaux à parakou

Analytical table :
Pas de violation de la constitution

Subject Index :
Discrimination

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