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DCC01-062 du July 26, 2001

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
VIGAN Laurent

Subject of the request :
arrestation arbitraire et de la dépossession abusive de la pièces dont il a été victime de la part du commissaire de police Houeto de la sûreté

Analytical table :
Violation de la constitution, Incompétence

Subject Index :
Application de l'article 35, Garde à vue, Restitution de biens

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