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DCC01-062 du 26 juillet 2001

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
VIGAN Laurent

Objet de la requête :
arrestation arbitraire et de la dépossession abusive de la pièces dont il a été victime de la part du commissaire de police Houeto de la sûreté

Table analytique :
Violation de la constitution, Incompétence

Index matière :
Application de l'article 35, Garde à vue, Restitution de biens

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