Subject of the request : plainte à la Haute juridiction de la violation de l'article 22 de la constitution suite au lotissement de fifadji-yénawa-zogbo-zogbouhoe intervenu courant 1987-1989
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Expropriation pour cause d'utilité publique, Saisine d'office
