The Decisions
DCC20-565 du October 1, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OUSSOU Gilbert Aloukou
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention qu'il juge arbitraire
DCC20-566 du October 1, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU Codjo
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en vue de l'intervention de la Cour pour faire cesser des abus dont il serait victime de la...
DCC20-568 du October 1, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KANHONOU Abel
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Elections
Subject of the request : Recours en dénonciation de transfert d'élécteurs
DCC20-569 du October 1, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HINDE Raymond
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Sollicite l’intervention de la Cour pour mettre fin aux menaces dont il est objet de la part du sous...
DCC20-570 du October 1, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours contre le gouvernement, pour défaut de mesures sociales d’accompagnement de type « Revenu M...
DCC20-571 du October 1, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNANSOUNOU David Dèdjinnaki
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC20-572 du October 1, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOKO Sèvèho
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention
DCC20-573 du October 1, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNANHOUI Georgette David
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours contre les héritiers de Norbert David GNANHOUI pour un conflit portant sur un immeuble succe...
DCC20-559 du August 6, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEHOBA Olive
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Transmission à la Cour par le président de la Cour d'Appel de Cotonou de l'arrêt avant-dire droit n°...
DCC20-560 du August 6, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : conformité
Subject Index : Assemblée nationale
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution, la résolution n° 2020-01 portant révision du Règlement int...