The Decisions
DCC10-061 du June 30, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUDA-ISSIFOU Razaki
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre l’ordonnance n° 2010–01 du 1er janvier 2010 portant loi de fi...
DCC10-062 du June 30, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOSSOU Ghislain
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : saisit la Haute Juridiction pour traitement discriminatoire ;
DCC10-063 du June 30, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOTON Paul,DJIVO Dona Augustin,HOUESSOU Mathieu
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Exécution de décisions de justice
Subject of the request : plaignent de la destruction de leurs immeubles par Maître Cécile Flora KOSSOUHO, huissier de justice...
DCC10-064 du June 30, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OLAOFE SADIKOU Akanni Sèmiou
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte contre le Commandant de la Brigade d’Ifangni, son Adjoint et le gendarme Liamidi GANIOU, en...
DCC10-065 du June 30, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUEDANOU Brigitte
Analytical table : Conformité-Incompétence, Non lieu à statuer
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, traitements humiliants et degradants
Subject of the request : recours contre le chef de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Cotonou et ses agents pour coups...
DCC10-066 du June 30, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOUMA Imorou Issa
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, reconstitution de carrières
Subject of the request : plainte contre « l’administration militaire » et la Chambre administrative de la Cour Suprême pour «...
DCC10-067 du June 30, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBO Nicaise
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : plaint de l’insuffisance de la réparation des préjudices consécutifs aux traitements cruels, inhumai...
DCC10-056 du June 3, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADANHOEGBE Tétédé
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Droits économique et sociaux . Droits de propriétés
exportation pour cause d'utilité publique. Non...
DCC10-057 du June 3, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEFFODJI Dominique,HOUNKPATIN Frédéric,KPOBLI Beaujenais
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité, Principe d'égalité, Saisine d'office
Subject of the request : recours contre la Direction Générale de la Société pour traitement inégal
DCC10-055 du May 11, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, demande...