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DCC10-066 du June 30, 2010

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ASSOUMA Imorou Issa

Subject of the request :
plainte contre « l’administration militaire » et la Chambre administrative de la Cour Suprême pour « gestion unilatérale de son recours sur la reconstitution de sa carrière » ;

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité, reconstitution de carrières

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