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DCC10-066 du 30 juin 2010

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ASSOUMA Imorou Issa

Objet de la requête :
plainte contre « l’administration militaire » et la Chambre administrative de la Cour Suprême pour « gestion unilatérale de son recours sur la reconstitution de sa carrière » ;

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité, reconstitution de carrières

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