SEARCH A DECREE

DCC10-065 du June 30, 2010

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUEDANOU Brigitte

Subject of the request :
recours contre le chef de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Cotonou et ses agents pour coups et blessures volontaires ;

Analytical table :
Conformité-Incompétence, Non lieu à statuer

Subject Index :
Arrestation et détention arbitraires, traitements humiliants et degradants

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download