Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
HOUEDANOU Brigitte

Objet de la requête :
recours contre le chef de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Cotonou et ses agents pour coups et blessures volontaires ;

Table analytique :
Conformité-Incompétence, Non lieu à statuer

Index matière :
Arrestation et détention arbitraires, traitements humiliants et degradants