Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AGBO Nicaise

Subject of the request :
plaint de l’insuffisance de la réparation des préjudices consécutifs aux traitements cruels, inhumains et dégradants dont il a été l’objet du 07 août 1987 au 28 mai 1988 ;

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Droit à réparation