Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AGBO Nicaise

Objet de la requête :
plaint de l’insuffisance de la réparation des préjudices consécutifs aux traitements cruels, inhumains et dégradants dont il a été l’objet du 07 août 1987 au 28 mai 1988 ;

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Droit à réparation