The Decisions
DCC16-096 du July 7, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOVONON Valentin K. Dah
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours pour voir annuler l'arrêté interministériel n°809/MTFP/MEF/DC/SGM/DGRCE du 22 novembre 2011...
DCC16-097 du July 7, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGOSSOU Yanvi Victorin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Interpellation et arrestation
Subject of the request : Recours contre le juge Perpétus DJEHOUE pour" violation de la Constitution, abus de pouvoir, usurpat...
DCC16-098 du July 7, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : da SILVA Elias Cosme François
Analytical table : Incompétence
Subject Index : saisie immobilière
Subject of the request : Recours contre le tribunal de première Instance de Cotonou pour violation des droits de la personne
DCC16-083 du June 16, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOGUE Hubert H.,HESSOU Yaovi Pamphile,HOUNNOU Cédric
Analytical table : conformité
Subject Index : Traitement discriminatoire
Subject of the request : Recours "pour le rétablissement des linguiste dans leur droit de participer au concours de recruteme...
DCC16-084 du June 16, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Propos politiques dans le cadre de la LEPI
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre les propos tenus par Monsieur Augustin AHOUANVOEBLA, présiden...
DCC16-085 du June 16, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAWIN Brice
Analytical table : Rejet
Subject Index : Omission sur la LEPI
Subject of the request : Recours en réclamation de son droit de vote
DCC16-086 du June 16, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MUPENDANA Pierre Claver
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Condition d'application d'une loi
Subject of the request : Recours contre le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique "pour violat...
DCC16-087 du June 16, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KITTI Nathanièl H.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Décret
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du décret n°2007-620 du 31 décembre 2007 portant régime des armes ar...
DCC16-088 du June 16, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJE Irénée
Analytical table : conformité
Subject Index : Serment du Président de la République
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du serment prêté le 06 avril 2016 par le président de la République...
DCC16-077 du June 9, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AZONHOUMON Dorcas
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : recours en réclamation d’inscription sur la liste électorale permanente informatisée