Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DOVONON Valentin K. Dah

Subject of the request :
Recours pour voir annuler l'arrêté interministériel n°809/MTFP/MEF/DC/SGM/DGRCE du 22 novembre 2011 des ministères du Travail et de la Fonction publique et de l'Economie et des Finances ainsi que "tout autre texte similaire éventuel"

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité