Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
MUPENDANA Pierre Claver

Subject of the request :
Recours contre le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique "pour violation des droits à l'éducation , obstruction au droit du travail et autres"

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Condition d'application d'une loi