Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
MUPENDANA Pierre Claver

Objet de la requête :
Recours contre le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique "pour violation des droits à l'éducation , obstruction au droit du travail et autres"

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Condition d'application d'une loi