Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KITTI Nathanièl H.

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité du décret n°2007-620 du 31 décembre 2007 portant régime des armes artisanales à feu en République du Bénin

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Décret