Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KITTI Nathanièl H.

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité du décret n°2007-620 du 31 décembre 2007 portant régime des armes artisanales à feu en République du Bénin

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Décret