Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AGOSSOU Yanvi Victorin

Subject of the request :
Recours contre le juge Perpétus DJEHOUE pour" violation de la Constitution, abus de pouvoir, usurpation de titre de procureur de la République, escroquerie, faux et usage de faux"

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Interpellation et arrestation