Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AGOSSOU Yanvi Victorin

Objet de la requête :
Recours contre le juge Perpétus DJEHOUE pour" violation de la Constitution, abus de pouvoir, usurpation de titre de procureur de la République, escroquerie, faux et usage de faux"

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Interpellation et arrestation