The Decisions
DCC17-078 du March 30, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Société ECOBANK Bénin SA représentée par son directeur et assistée de Maitre Vincent TOHOZIN avocat au Barreau du Benin
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des « ordonnances n°007/3 JEX-2017 et n°008/3 JEX-2017 du 08 février...
DCC17-066 du March 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président par Interim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale, Procédure judiciaire
Subject of the request : Transmission à la Cour l’ordonnance avant-dire-droit contradictoire n°014/3ème JEX-2017 du 22 févrie...
DCC17-067 du March 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SODONON Gilles M.
Analytical table : Pas de traitement discriminatoire
Subject Index : Atteinte aux biens, Conflit de travail
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du décret du 13 avril 2016 portant annulation de sa nomination à la...
DCC17-068 du March 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VIGNON Anani
Analytical table : La détention est arbitraire
Subject Index : Atteinte à l'intégrité morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention
DCC17-069 du March 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FABRE Cyrus Yanick
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours contre le Gouvernement au sujet de la désignation des membres de la deuxième mandature de l’...
DCC17-070 du March 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WEINSOU Serge Vignon Amédée
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de l’immixtion du ministre en charge de la Justice dans les activités...
DCC17-060 du March 16, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président par Interim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Analytical table : Rejet
Subject Index : Loi Fondamentale, Procédure judiciaire
Subject of the request : Transmis à la Cour respectivement, les ordonnances avant-dire-droit contradictoires n°007/3ème JEX-2...
DCC17-061 du March 16, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président par Interim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Transmet à la haute juridiction l’ordonnance avant-dire-droit de sursis à statuer n°009/2017-2ème E...
DCC17-062 du March 16, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU ADANHODE Jean
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours contre le tribunal de première Instance de première classe de Porto-Novo pour inconstitution...
DCC17-063 du March 16, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANAGONOU Bonick Carino Sètondji
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours contre le tribunal de première Instance de première classe de Porto-Novo pour inconstitution...