Petitioner : Président par Interim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Subject of the request : Transmission à la Cour l’ordonnance avant-dire-droit contradictoire n°014/3ème JEX-2017 du 22 février 2017 pour exception d’inconstitutionnalité soulevée par Maître Vincent TOHOZIN, avocat Conseil de la société ECOBANK BENIN SA
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale, Procédure judiciaire
