The Decisions
DCC17-124 du June 8, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUESSOU Cyriaque
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de sa garde à vue à la brigade de Gendarmerie de Godomey ;
DCC17-125 du June 8, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANAGONOU Coffi Aimé,TINDEDJROHOUN Dieu-Donné
Analytical table : défaut d'objet
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre le ministre des Enseignements maternel et primaire et la Direction des Examens et Con...
DCC17-126 du June 8, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DANTON Calixte Vidékon,GOUDJO Landry
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours contre l’Etat béninois pour discrimination
DCC17-127 du June 8, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZANOU Hilaire
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre « Monsieur BOUKARI Chams Dine Tora, inspecteur de Police en service à Kouandé » pour...
DCC17-115 du June 1, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117, 120 et 121 de la Constitu...
DCC17-116 du June 1, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117, 120 et 121 de la Constitu...
DCC17-117 du June 1, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AWADE OBOSSOU Arnaud F.
Analytical table : Violation, conformité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : «Recours en inconstitutionnalité du lynchage le 21 juin 2016 de deux présumés voleurs au quartier Aï...
DCC17-114 du May 30, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Analytical table : Conformité sous réserve - Conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, sur le fondement de l’article 57 de la Constitution,...
DCC17-106 du May 18, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n° 2017-06 portant protection et promot...
DCC17-107 du May 18, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n° 2017-09 portant autorisation de rati...