The Decisions
DCC17-131 du June 15, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : da COSTA Aristide
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droits de propriétés
Subject of the request : recours pour « inconstitutionnalité d’un acte de cession » d’immeuble à son profit ;
DCC17-132 du June 15, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNGBO Nesto
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours contre le doyen de la Faculté de Droit et de Science politique (FADESP) de l’Université d’Ab...
DCC17-133 du June 15, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOSOU Jean-Marie Cocou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre Monsieur Sodé Marc AKPONON et Madame Juliette DJOSSOU pour « faux et usage de faux et...
DCC17-134 du June 15, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Citoyen inconnu
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Un citoyen inconnu forme un recours contre Monsieur Innocent GBETI, délégué du quartier Sogbadji dan...
DCC17-118 du June 8, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Recevabilité, conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n° 2017-10 portant autorisa...
DCC17-119 du June 8, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Recevabilité, conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n° 2017-11 portant autoris...
DCC17-120 du June 8, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Recevabilité, conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n° 2017-13 portant autorisa...
DCC17-121 du June 8, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : Recevabilité, conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, en procédure d’urgence, la loi n° 2017-14 portant autorisa...
DCC17-122 du June 8, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PADONOU Rodrigue Bertrand Kodjo
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Détention, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre « le chef de la brigade territoriale de Gendarmerie de Kraké-Plage » pour « abus de f...
DCC17-123 du June 8, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOKO Samuel
Analytical table : Incompétence
Subject Index : lotissement
Subject of the request : recours « contre le géomètre chargé du lotissement dans le village de Gbokpa