The Decisions
DCC18-184 du September 18, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOHA Mahugnon Rock,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Décision
Subject of the request : Recours contre les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et de la pos...
DCC18-185 du September 18, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADANGLA Moty Félix
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours pour violation des droits fondamentaux
DCC18-186 du September 18, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BAKO Idrissou,DJENONTIN-AGOSSOU Valentin
Analytical table : conformité
Subject Index : saisine et actes judiciaires
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité, d'une part, de la saisine de l'Assemblée Nationale par les autorité...
DCC18-179 du August 28, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BATONON Jules
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : Sollicite l’intervention de la haute Juridiction dans le règlement du conflit domanial les opposant...
DCC18-180 du August 28, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BADJITO Basile
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Décret
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du décret n86-69 du 03 mars 1986 portant statut et règlement intérie...
DCC18-181 du August 28, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUESSOU Arnaud J.
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours pour violation du principe d'égalité par le ministre du Travail et de la Fonction publique
DCC18-182 du August 28, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Le président du tribunal de première instance de première classe de Cotonou par intérim
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Transmission à la Cour le jugement ADD n°023/2018/1er C.S du 12 juillet 2018, aux fins de statuer su...
DCC18-183 du August 28, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi ordinaire
Subject of the request : Défère à la haute Juridiction pour contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2018-23 portan...
DCC18-171 du August 14, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNIMASSOU ZANKE Rose Marie,WANIGNON Servais R. P.
Analytical table : conformité
Subject Index : Conseil des ministres
Subject of the request : Recours en "violation de la Constitution par le Chef de l'Etat et le Ministre de l'Economie et des F...
DCC18-172 du August 14, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUEKPETODJI Hotékpo Pierre
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Expropriation
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la décision n°1B/02/SG-BAD du 11 mars 1991 de la sous-préfecture...