Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
Défère à la haute Juridiction pour contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2018-23 portant Charte des partis politiques en République du Bénin votée par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2018

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Loi ordinaire