Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
Défère à la haute Juridiction pour contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2018-23 portant Charte des partis politiques en République du Bénin votée par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2018

Table analytique :
conformité

Index matière :
Loi ordinaire