Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BADJITO Basile

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité du décret n86-69 du 03 mars 1986 portant statut et règlement intérieur de l'association nationale des praticiens de la médecine traditionnelle du Bénin (ANAPRAMETRAB)

Analytical table :
Non-conformité

Subject Index :
Décret